Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 665 résultats pour « cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 665 résultats pour « cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19-1
et contributions sociales salariales, du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail ” ; -au IV, les mots : “ au septième
Article 27
et de mutualité ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des organismes habilités visés à l'article 14 ci-dessus, sont désignés pour chaque caisse mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, par arrêté
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'institution de prévoyance ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont
Article D731-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance
Article 4
Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.
Article 12
Les retraites d'un montant non variable constituées auprès des caisses de retraite ou de prévoyance créées par des établissements privés ou des sociétés nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article L726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Article 2
social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ; - de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du
Article D741-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole
Article 4
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.
Article 2 bis
I - Chaque caisse de base est tenue d'ouvrir, pour le recouvrement des cotisations, les deux comptes spéciaux suivants :
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général
Article D6527-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, d'une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.
Article L932-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment
Article 39
aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations
Article 2
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette
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