qui fait du successible un héritier recueillant l'actif et le passif du défunt ; - l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine

- sur la prescription de la créance.

d'usage et d'habitation sur une partie du bâtiment d'habitation ; que la vente était consentie moyennant le prix de 198 000 francs, payable à concurrence de 112 500 francs par compensation avec la créance

La société HSBC Continental Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Ils maintiennent que la CAISSE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES n'avait aucune créance contre Maître B... à la date où la convention d'affectation hypothécaire à été conclue

X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est

[V] [O] [G] a déclaré renoncer à la succession. Soutenant être créancier de M.

Un 'protocole d'accord' a été signé sous seing privé le 1er juin 2001 entre les ayants-droit de [Z] [C] ([M] et [S] [C]) et deux créanciers de sa succession, ses frère et soeur [F] et [J] [C].

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 3], contre

B... bénéficie d'une créance de salaire différé de 124.800 euros sur la succession de sa mère, Mme X...

dont la créance est assortie ; qu'il en est ainsi de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, parmi lesquelles l'action en résolution permettant au créancier, en cas de défaut de paiement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, l'administration fiscale ayant émis un titre de perception de 359 093 francs contre la succession de l'architecte

Il doit être observé que le créancier de l'indivision a bien un droit de poursuite sur celle-ci en application des articles 815-17 et suivants du code civil, que d'ailleurs la déclaration de sa créance

X... ne pourrait être tenu que dans la mesure des biens qu'il aura recueillis dans la succession de sa mère ; qu'à la suite de cet arrêt, le Crédit agricole a engagé contre M.

Philippe X... sera déclarée irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Philippe X... invoque tout d'abord sa créance de salaire différé contre la succession de sa mère ; qu'il est constant que celle-ci

du créancier qui a agi.

A titre subsidiaire et incident, elle demande à la cour de dire qu'elle est créancière sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé égale à 2.080 fois le SMIC X 8 (1973 à 1980) et d'ordonner

A OFFERT A VEUVE BONNET LE REGLEMENT DES CREANCES EXIGIBLES, N'AURAIT PAS ETABLI QUE A...

Ses frères, se prévalant d'une créance de la succession à l'encontre de ladite société, ont obtenu, suivant ordonnance du 5 novembre 2006, l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble

, ne lui ouvriraient droit à aucune créance sur celle-ci, alors qu'il ne démontre ni ne soutient avoir été subrogé dans les droits des créanciers qu'il prétend avoir désintéressés ; que la rétractation