La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 3.

l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993, alors en vigueur, définissant le contenu de la demande d'autorisation de création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1614-1-1 du même code, toute création

X... n'avait pas obtenu l'autorisation exigée par l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1970 pour la création ou l'extension de tels centres ou services, elle en a exactement déduit que la Caisse n'était

dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le dernier paragraphe de celui-ci, la création

dans des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le sixième de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création

. / Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. ".

projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 181 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 7° La création ou l'extension d'un point permanent

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. ". 5.

En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes et locales sont prévues, respectivement, par le schéma de cohérence territoriale

ou créations d'activités industrielles ...

de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création