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48 898 résultats pour « creance exigible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a98dcdc6046d47a4b212

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; Lesdites créances ont été authentifiées par six avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière pour les entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle

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TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le conseil de Madame [D] [E] conteste deux créances car il considère que les créanciers ne justifient pas détenir un titre exécutoire rendant les créances exigibles.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en est de même selon lui des lettres de mises en demeure des 15 mars 2019 et 5 juillet 2021 de sorte que l’administration ne peut pas se prévaloir d’une créance exigible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa1bcdc6046d47a4bc12

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et d'IS ; Les dites créances ont été authentifiées par deux avis de mise en recouvrement et deux avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c304cdc6046d47bfe469

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23630cdc6046d47bd5b94

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires) ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26fcecdc6046d47c256b0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29938cdc6046d47c5e180

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 17 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299f9cdc6046d47c5f221

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aec2cdc6046d47155286

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8503ccdc6046d477f0cd2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85f1acdc6046d4780a80f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SAS SOCIETE NOUVELLE SFB au 31 octobre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS SOCIETE NOUVELLE SFB ne pouvait alors faire face à une créance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8618dcdc6046d4780ec93

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement et un avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874c5cdc6046d47830bc2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fiscales ; Lesdites créances ont été authentifiées par 11 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874e9cdc6046d478314a8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

paiements de la SAS JUAN [Localité 1] au 19 juin 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS JUAN [Localité 1] ne pouvait alors faire face à une créance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a895f2cdc6046d478640e2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lesdites créances, authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement, sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89f55cdc6046d4786d11f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a082cdc6046d4786e4eb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle