lettres d'[Localité 2], habilité en tant qu'expert interprète en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères

ne tient absolument pas compte de cette donnée centrale lorsqu'elle procède à l'appréciation globale du risque de confusion puisqu'elle ne raisonne que par rapport aux dénominations cependant que le critère

retenus par l'employeur ne constituent pas un cumul de deux critères non prévu par la convention collective, d'avoir ajouté que les salariés soutiennent de façon très théorique avoir droit à des indemnités

activités similaires, à savoir la vente de tous les articles se rattachant à l'alimentation générale ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette unité économique se réalisait au regard d'autres critères

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

de l'article L. 145-33 alinéa 2 du code de commerce, que les parties avaient pourtant conventionnellement exclus en décidant de s'en remettre à dire d'expert sans lui imposer de respecter les critères

de l'article L. 145-33, alinéa 2, du code de commerce, que les parties avaient pourtant conventionnellement exclus en décidant de s'en remettre à dire d'expert sans lui imposer de respecter les critères

, L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement interne incombant à l'employeur est une obligation de moyens, qu'en l'espèce après avoir fait application des critères

relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt a limité l'examen de ces critères aux seuls licenciements des répandeurs employés dans le centre de travaux de Donzère ; Qu'en statuant ainsi alors que

économique le 11 octobre 1983 en même temps que trente-six autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect des critères

dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur des motifs économiques réels et sérieux, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'interfèrent pas avec les critères

moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères

prud'hommes de Forbach, 6 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté les critères

Il soutient que l'assemblée générale a rejeté sa demande par un motif tiré de critères étrangers à ce texte, lesquels ne sont applicables qu'à la seule exécution d'une mesure de médiation.

en lui-même insuffisant pour exclure la représentativité d'un syndicat ; qu'en se bornant à affirmer que le syndicat SUD CAM 47 ne justifiait pas réunir, dans le cadre de la région Aquitaine, les critères

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pino Elysées fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait manqué à ses obligations légales relatives à la détermination des critères

Paris 12e, 27 avril 2006), d'avoir validé les désignations alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond doivent constater l'indépendance et caractériser l'influence du syndicat au regard des critères

Cette dernière n'établit donc pas qu'elle remplit effectivement le critère d'indépendance du fait de sa situation financière.