respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, non respect de l'amplitude maximale de travail, non respect des temps de repos hebdomadaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

personnel, lorsque le préjudice qu'elle alléguait, savoir la non-restitution du prix de vente et le défaut de paiement des dommages-intérêts dus par la venderesse, la liquidation de Mme T..., n'était

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.

[C] calcule son temps de travail sur l'amplitude journalière (début et fin de service) et non pas sur son temps de travail effectif ; elle estime dès lors qu'il n'a pas dépassé les 48 heures par semaine

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail

Son épouse, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en exposant que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° C 20-23.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... sera également débouté de ses demandes subséquentes relatives aux dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs et à l'indemnité pour travail dissimulé par mention sur les bulletins

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non-délivrance d'un certificat de travail conforme (et de fiches de paie conformes), alors, selon le moyen, qu'en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

décompte par semaine des heures travaillées duquel il résulte qu'il aurait effectué 1 135,40 heures supplémentaires non rémunérées en 2016 et 658,20 heures en 2017.

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° T 21-12.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué.

de procédure civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme [H] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les faits