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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 020 résultats pour « décision énonçant qu'il est inutile de répéter aux plaideurs le contenu de leurs conclusions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article R441-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations.
Article R511-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article D253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les
Article 11
Ce maximum est porté à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l'absence de chiffre d'affaires
Article 222-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
Article 217-2
Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information présentant les informations mentionnées à l'article 217-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
Le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres dont il est composé est présent.
Article 713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires
Article A211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
Article 791
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.
Article R2151-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires prévue à l'article L. 2151-6 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à
Article 20
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Article 9
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Article 12
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Article ANNEXE II b
Catégorie(s) du petit train routier touristique : (*) Barrer la mention inutile.
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.
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