Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 170 résultats pour « décision administrative ayant refusé le permis de construire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 170 résultats pour « décision administrative ayant refusé le permis de construire »
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Article R423-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine
Article 728-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
Article R2122-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Article L6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Les prestations prévues à la première convention de formation
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse.
Article L332-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07
du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis
Article R253-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 21
expériences ou les études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser
Article L124-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte
Article 3
de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente.
Article 696-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :
Article 728-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
Article 3
autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat ; Les articles 31 et 32 du décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation relatif au permis
Article A424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.
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