Article L332-28

Pôle 4 - Chambre 7

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Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.

Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.

Jacques Bellemare et Louise Viau, Droit de la preuve pénale, Montréal, les Éditions Thémis inc., 1987, 367 pages, ISBN 2- 920376-61-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Législation complémentaire au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, ISBN 2-89073-598-2 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Résumée et indexée par), Jurisprudence inédite du droit municipal relative au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes (1970-1984), Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 490 pages, ISBN 2-89073-597-4 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mis à jour et indexé par), Code municipal du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 219 pages, ISBN 2-89073-596-6 Yvon Duplessis, Jean Hétu (Mise à jour et indexée par), Loi sur les cités et villes, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 213 pages, ISBN 2-89073-594-X D.H. Flaherty et W.R. McKerche, Southern Exposure : Canadian Perspective on the United Sates, Toronto, McGraw-Hill Ryerson Limited, 1986, 246 pages, ISBN 0-07-549179-6 Maurice Jacques, Initiation à l’art de la plaidoirie, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1987, 95 pages, ISBN 2-89127-064-9 Jacques-Yvan Morin, Francis Rigaldies et Daniel Turp, Droit international public, Notes et Documents, Tome 1, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 1006 pages, ISBN 2-920376-62-4 Michel Pourcelet, La vente, 5e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 296 pages, ISBN 2-920376-65-9 Recueil collectif, Les principaux arrêts du droit de la faillite, 2e édition, Montréal, les Éditions Thémis, 1987, 911 pages, ISBN 2-920376-28-4 Maurice Tancelin, Des obligations : contrats et responsabilité, Montréal, Édition Wilson et Lafleur Ltée, 1986, 670 pages, ISBN 2-89127-055-X Daniel Turp et Gérald A. Beaudouin, Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 722 pages, ISBN 2-89073-563-X