Totale numéro 2019/013173 du 04/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ [E] [Z] Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le

aux motifs que celui-ci ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne lui délivrant pas de feuille de salaire et en ne le payant pas pour le travail effectué ; que le salarié a saisi la juridiction

La juridiction prud'homale les a déboutés de leurs demandes. 4.

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° R 23-13.400 Aide juridictionnelle

SUR CE, LA COUR ; L'article 463 du code de procédure civile prévoit que: ' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

B soutient que : - la décision du 28 juillet 2021 en tant qu'elle confirme l'indu mis à sa charge n'est pas motivée ; - l'indu n'est fondé, ni dans son principe, ni dans son montant ; - compte

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

. : 12/ 185 Décision déférée à la Cour : rendue le : 15 Mai 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Luc X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

le dispositif de l'arrêt No 504 du 2 Juillet 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 COMPOSITION

moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M.

(Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC du Pas-de-Calais, rue Dubois de Fosseux à Arras (Pas-de-Calais), boîte postale 943, LA COUR, composée selon l'article

dont le siège social est ..., avec agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

juridictionnelle.

Cette décision juridictionnelle, compte tenu du motif d'annulation retenu, ne fait pas obstacle, dans le respect des règles de prescription, à l'émission d'un nouvel avis ayant le même objet.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Madame Gaëlle Buseine, conseillère, Madame Annabelle Clédat, conseillère

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller