le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article 32

—

, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article R723-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

au greffe du tribunal.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

Article R2316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

Article 5

—

Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été

Article 12

—

Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger

Article R141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés. Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national.

Article R778-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le

Article R2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

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