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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 213 résultats pour « décision de première instance mettant à la charge d'un héritier une indemnité d'occupation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire d'une autorisation a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond.
Article R541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique
Article 20
Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article 922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant
Article 2
Pour l'option Danse, entre : - soit la conception d'une séquence dansée élaborée à partir d'une liste d'œuvres chorégraphiques communiquée au moment de l'épreuve ; - soit une analyse, mettant en valeur la culture chorégraphique du candidat, à partir d'une
Article R291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64
-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique
Article 39
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article 20
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse
Article 34
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement
Article 20
; e) Auprès des chefs des tribunaux judiciaires ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel
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