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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372555cd5801467741cd39
23 avril 1991
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Laine coupable de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la juridiction du second degré qui a confirmé la décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300133
24 janvier 2012
des premiers juges infirmée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant le cas échéant revêtir la forme
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00227
17 février 2009
représentant des créanciers ; Attendu que pour dire que la créance de la société Bonnet au passif de la société Pontoni doit être admise pour un montant total de 10 350 999 Fcfp, l'arrêt retient que la décision
6079433e9ba5988459c41bb1
21 octobre 1975
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, BIEN QUE RECONNAISSANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET
Pôle 1 - Chambre 11
69d5e6fccdc6046d477b769d
7 avril 2026
En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086
3 mai 2012
des premiers juges doit être confirmée.
69d5e6ffcdc6046d477b76e3
6350e4ff42150aadff23dc46
19 octobre 2022
La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui
6079a8b09ba5988459c4e8a8
10 mai 1966
DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS Z...
Rétention Administrative
63b67704a853827c9026d01c
3 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu : la décision du premier juge certifiée conforme n'est pas signée.
Chambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b97
4 juillet 2025
Or, le retenu est resté au LRA plus de 24 heures après la décision du premier juge, ce qui est excessif au regard du texte précité, et sans que la préfecture n'excipe de circonstances particulières.
6360ca753c369c7f74996f89
28 octobre 2022
62ecb2e22a8cf5e2e9b21dbb
4 août 2022
Les diligences se poursuivent dans le cadre de la mesure, ce qui fonde la décision.
civ1
60794ca79ba5988459c464b2
14 mars 1995
des premiers juges ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de ne pas préciser si l'affaire a été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article 425, alinéa
6a225d0fcdc6046d473838b7
4 juin 2026
En l'espèce, dans sa déclaration d'appel Monsieur [U] indique que la décision du premier juge est insuffisamment motivée, qu'il est parent d'un enfant français, et que le tribunal administratif n'a pas
695f729bcdc6046d4799a436
7 janvier 2026
En outre, il n'indique pas quel élément serait manquant, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.
6079432b9ba5988459c415a7
6 février 1974
1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL, PAR LESQUELS LA DAME X...
67932e4320da87ff5e0112d5
23 janvier 2025
Or, le retenu est resté au LRA près de 48 heures après la décision du premier juge, ce qui est excessif au regard du texte précité.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
des premiers juges qui ont prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Sur la date des effets du divorce Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 alinéa 2 du code civil, le juge peut fixer
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