pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'en effet, la disparition des deux dernières

S..., ne constituait pas une déclaration régulière au sens de l'article 344 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 344 du Code de procédure

d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Y... un contrat de copropriété fixant la part inventive de ce dernier à 75 % dans la création dudit brevet et mettant à sa charge les frais d'entretien du brevet en France et à l'étranger, ce qui s'éleva

à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sur l'exception

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure

non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure

Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure

DE RECOURS -Décision mettant fin à une tolérance d'occupation sans titre du domaine public.

l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article préliminaire et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux

des affaires mettant en cause les intérêts d'un incapable majeur; qu'il n'était pas contesté qu'étaient en cause les intérêts de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure

chef d'extorsion de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure