Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 875 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère
Article 5.1.1
sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière
Article L171-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.
Article L611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article L6223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95
Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
Article D214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article L551-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article 1
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture visée à l'article R. 253-4 du code rural est composée comme suit :
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Article R1442-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La décision rendue en fait expressément mention.
Article R4234-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-Le pharmacien qui, mis en cause devant la chambre de discipline nationale, n'a pas produit de défense en forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
Article R741-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.
Article R5112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence
Article R422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
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