Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
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Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après
Article ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 41
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 1290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 89
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
Article R232-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 68
Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.
Article R112-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021.] court à compter de l'enregistrement
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.
Article R123-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10 du présent code.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties
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