Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendantSous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilitéR822-24

Article R822-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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