générale et non les questions ou les projets de résolution portés à l'ordre du jour ; la demande tendant à l'annulation de la question figurant à la convocation ne peut donc prospérer ; En application

sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. (...) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises

X... a demandé au syndic que soient inscrites à l'ordre du jour la question de la réparation du préjudice résultant, pour les copropriétaires du 9e étage, de l'exécution des travaux et de la diminution

Le syndic a inscrit à l'ordre du jour de ladite assemblée un projet de résolution n° 27 ainsi libellé : « A la demande de M.

ses questions de copropriétaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

X...par la société Qualis, soit le refus d'inscrire certaines questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la société Akerys capital, la révocation intempestive des délégations de pouvoir consenties

classe la parcelle ZD n°97 en zone agricole (A) ; 2°) d'enjoindre au maire des Granges-Gontardes d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil municipal dans le délai d'un mois courant à

l'ordre du jour.

Par courrier du 20 juillet 2020, les époux [O] ont indiqué au syndic vouloir inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale la question des travaux de M. [J] effectués en 2011.

Par un courrier du 31 janvier 2022, Mme A... a formé un recours administratif contre la décision refusant de l’inscrire au tableau d’avancement, lequel a été rejeté par une décision de la directrice générale

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

du 20 décembre 2021 du président de la communauté de communes Terre d'Auge, lui a enjoint, dans un délai de deux mois, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'abrogation

inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ; qu'il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires

Dans le registre d’état civil des mineurs non-émancipés, adoptés conjointement par un couple marié, les prénoms des époux sont inscrits comme étant ceux de la mère et du père.   » 14.

à l'ordre en cherchant à usurper le titre de vétérinaire qu'elle ne pouvait pourtant utiliser faute d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire

S'agissant de la transformation de l'abri de jardin en surface habitable, cette question n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, elle ne peut donner lieu à annulation pour refus abusif

statue dans les quinze jours" ; que la disposition selon laquelle lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et

, de nature disciplinaire et articulé au nom de l'intérêt général et de l'action publique ; qu'a contrario, les Ordres sont intervenus dans une activité de service et ont pris position sur une question

ordre de l'intégration de la SPFPL Eurondonti dans son capital ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Gard de la réinscrire au tableau de cet ordre et d'y inscrire

En 1986, Herri Batasuna fut inscrit au registre des partis politiques du ministère de l’Intérieur.