Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le juge de l'exécution avait été saisi d'une demande tendant à assortir l'ordonnance de référé d'astreinte et que sa décision

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure

ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1977 et 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision

X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent

sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la décision

X... ayant contesté cette décision, la commission de recours amiable a, d'une part, maintenu la cotation retenue par la Caisse en application de la nomenclature générale des actes professionnels, et lui

[U] a contesté la mesure, contestation dont il a été débouté par jugement d'un juge de l'exécution du 27 novembre 2013, confirmé par arrêt du 7 octobre 2014. 5.

X... demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction d'exercer

à ordonner une expertise et à allouer une provision, ne tranchant pas une partie du principal.

relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE

Il en résulte que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision mais aussi

Je peux dire que mon examen médical est compatible avec une interpellation dans un contexte agité, eu égard aux traces contuses thoraciques et du bras droit que j'ai notées.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10097 F Pourvoi n° U 16-12.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM