CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA DECISION

B... à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l’annulation dans le délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’

LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION, APPRECIE LE BIEN FONDE ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION

QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION APPRECIE LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, LA DECISION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pamiers (Ariège), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1986

DE L'INTERVENTION BENEVOLE D'UN TIERS, ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION

NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS A SON SUJET AUCUNE DECISION

Marseille ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 20 décembre 1989 n'est pas régulier pour viser trois décisions

demande de mise en liberté d'Hadrien X..., l'arrêt énonce que, celui-ci étant dans l'état d'une personne jugée en premier ressort et en instance d'appel, la chambre de l'instruction devait rendre sa décision

PAR CES MOTIFS Par décision avant-dire droit, contradictoire et insusceptible de recours, ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche Comté

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M.

peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision