ces circonstances n'ayant trait qu'au risque distinct de la responsabilité civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

Loire (société HLM) moyennant le prix de 1 182 675 francs ; que, les biens étant soumis au droit de préemption urbain, les consorts de Saint-Pern ont notifié au maire de la commune de Briollay une déclaration

de la déclaration d'intention d'aliéner sont sans équivoque dans leur teneur : les modalités de cession sont fixées à hauteur de 450.000 euros, dont l'EPF PACA ne va pas à soutenir que ce prix serait

Il résulte de ces dispositions que la commune prend sa décision d'exercer ou non son droit de préemption au vu des conditions mentionnées par le propriétaire du bien dans sa déclaration d'intention d'aliéner

de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration

qu'une déclaration d'intention d'aliéner aurait été adressée à la préfecture le 5 février 1982, relève, par ailleurs, que le prix de la vente amiable aurait été fixée, après négociations, à 100 000 francs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute à sa charge, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas en mesure d'invoquer utilement une déclaration d'intention d'acquérir tant que l'échange

de sa fausse déclaration intentionnelle.

Aux termes de ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

[R], et de l'envoi par celui-ci à la commune de [Localité 1], le 13 avril 2013, d'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la parcelle vendue, au prix, aux conditions de

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

L'article R. 554-25 du même code dispose quant à lui que : " I. ' L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service (

que la déclaration d'intention d'aliéner ne faisait pas mention de la nature boisée de certaines parcelles et que l'une au moins des parcelles n'était pas boisée, ce qui conférait à la SAFER la possibilité

de récolte les incluait dans sa propre exploitation, outre le fait qu'il a lui-même établi et déposé les déclarations d'intention de replantation et qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de la mutualité

[N] la nullité de sa garantie pour fausse déclaration intentionnelle. Par assignation du 6 février 2013, M.

voiture était conduite habituellement par Serge X... ; qu'à la demande d'indemnisation adressée par Raymond X... à la société Winterthur, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

détermination du montant de l'indemnité ; que, dès lors, en constatant, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle du sinistre de Mme H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par