RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DONNENT LIEU, LORSQU'ELLES PORTENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L'ETAT DU MALADE, A EXPERTISE MEDICALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET

DE SON ETAT ; QUE, BIEN QUE, A LA SUITE DE LA CONTESTATION DE CETTE DATE PAR DUPREZ UNE EXPERTISE MEDICALE EUT ETE EN COURS DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ASSURE A SAISI LA COMMISSION

DE SECURITE SOCIALE EN EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE APPELE EN CAUSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET

CAUSALITE ENTRE LA MORT ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL BENIN SURVENU PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT ; ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT AVAIT ETE DESIGNE SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET

AUDIOMETRIE REALISEE LE 28 MAI 1971 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET NE RELEVANT QU'UN DEFICIT INFERIEUR AU SEUIL MINIMUM SUR LA MEILLEURE OREILLE, DEUX NOUVEAUX EXAMENS FURENT EFFECTUES EN APPLICATION DU DECRET

QU'IL A EGALEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN ESTIMANT QUE, SI CELUI-CI N'AVAIT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU DECRET

Reims du 12 février 1985 rendu sur renvoi après cassation ; qu'entre-temps, diverses sommes avaient été versées par l'assureur aux victimes ou à leurs ayants droit en application de l'article 16 du décret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI N° 58-208 DU 27 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959,

1er du décret n° 59- 160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le deuxième de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance

lorsqu'il existe une difficulté sur le caractère indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement, qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique prévue par le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137, 222 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SON ABROGATION PAR LE

ETE IRREGULIEREMENT DESIGNE DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1969 TANDIS QU'IL AURAIT DU ETRE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, CONFORMEMENT AU DECRET DU

DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE

DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ET QUE, SELON L'ARTICLE 195 DU MEME DECRET, JUSQU'A CETTE

ALINEA LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DONNENT LIEU, LORSQU'ELLES PORTENT SUR L'APPRECIATION DE L'ETAT DU MALADE, A EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau Code de procédure civile, 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1149

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987

duquel le travail n'aurait joué aucun rôle ; que la difficulté ainsi apparue constituait une contestation d'ordre médical relative à l'état du salarié, ce qui justifiait le recours à la procédure du décret