Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 192 résultats pour « défaut de réponse de l'exproprié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Article R8281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Article L5125-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
Article R243-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 75
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R414-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente.
Article 3
Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Article R284-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa réponse.
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant
Article R19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Article R272-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses
Article A212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux mois suivant sa saisine par le recteur de région académique.
Article R6111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Dans ce cas, leur réponse à l'appel à candidatures précise les modalités d'organisation des cycles d'alternance.
Article 28
La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.
Article D1411-45-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse
Article R621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maître d'ouvrage.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 78
La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Article R2324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle
Article R551-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 03
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
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