Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 657 résultats pour « défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis.
Article 18-4
Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.
Article L5311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53
d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
Article R6122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
Article 11
Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.
Article 10
Un résumé de texte suivi : - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ; - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet (durée : quatre heures, coefficient 3). 2.
Article R752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article 11
-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations
Article R218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné
Article R7123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R7125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article R7227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
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