Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 8 - Droit au

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 5-3 quant à la durée de la garde à vue

. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PORTANT RETRAIT D’UN POINT – POINT RÉATTRIBUÉ À L’INTÉRESSÉ AU TERME D’UN DÉLAI DE SIX MOIS (3E AL. DE L’ART.

octobre 2017 et la décision implicite de rejet de la demande de la société et enjoint au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie d'abroger l'article 9 du cahier des charges dans un délai

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

    Le Gouvernement estime que ce grief a été introduit en dehors du délai de six mois prévu à l’article   35 § 1 de la Convention.

  La procédure en dommages-intérêts ne pourrait donc passer pour une seconde phase de la procédure litigieuse car le délai de six mois visé à l'article 26 (art. 26) in fine aurait commencé avec le

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

[G] recevables et bien fondées, * en conséquence, a suspendu pendant un délai de six mois à compter de ce jour, la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de M. [R] et M.

de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois, au-delà duquel, en l'absence de réponse, ou si les justifications apportées sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL SOMAJY et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL [L] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] [K] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

En droit – Article 8 a)     La période initiale de douze jours – Le grief du requérant relatif à la période initiale de douze jours qui a suivi son arrestation a été introduit plus de six mois

Toutefois, un mois plus tard, il put quitter l’hôpital. Il fut décidé de clore la procédure diligentée à son encontre pour cause d’irresponsabilité pénale.

Il en conclut que les requérants auraient dû introduire leur requête dans les six mois à partir de l'arrêt de la cour de sûreté de l'État, à savoir le 29 avril 1998.

qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai