conclusions de la société et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "T..." avait été utilisé au sein de la dénomination

moyen : 1°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur ; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination

Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination

Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit requalifier les faits sans s'arrêter à la dénomination

notamment de l'enseigne, l'achalandage et tout autre élément de propriété incorporelle, à l'exclusion des marques et des brevets qui devaient faire l'objet d'une convention séparée et qu'elle avait pour dénomination

regroupement d'un établissement public, préalablement mis en examen, avec un autre établissement public par fusion au sein d'une nouvelle structure qui n'est qu'une continuation, sous une nouvelle dénomination

1991 à 1994 de sociétés dont ils étaient les principaux actionnaires, de redressements ayant pour origine le solde débiteur que présentaient leurs comptes courants au sein de ces sociétés ; qu'un dénommé

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 l'identification des sociétés commerciales dans les actes soumis à publicité foncière s'effectue par l'indication de leur dénomination

2014 sous le numéro 12907663 par la société Les Chais de l'Isle de France, appartenant au même groupe qu'elle, auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement dénommé

Y... et la société Alwi ont mis en cause la responsabilité de la société Intercity Bank PLC, lui reprochant, notamment, d'avoir ouvert un compte sous une dénomination de fantaisie au profit d'un client

des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux conventions qui lui sont soumises, sans s'arrêter à la dénomination

au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1865 et, en conséquence, de lui avoir fait défense de poursuivre toute action dans le cadre de la gestion du parc Louisa et de se prévaloir de la dénomination

baisse de responsabilité ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, quelle que soit sa dénomination

30 et que Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé

de certains des produits) que certains des bas de lignes de la société Grauvell France étaient commercialisés sous les dénominations MINI LARVES, DANDINETTE EPERLANS et DANDINETTE MULET, constituant l

[R] avait, au cours de la période litigieuse, perçu chaque mois de décembre un complément de rémunération dénommé « gratification conventionnelle », calculé conformément aux dispositions de l'article

la Cour de redonner à cette ordonnance sa véritable qualification, celle-ci statuant également sur les réquisitions de mise en examen de Jean-Marie X... pour les rejeter ; "alors qu'enfin, la dénomination