X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Polo Lauren company LP (la société Polo), titulaire de diverses marques déclinant le terme "Polo", dont celle enregistrée sous le n° 1.539.422,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination

X... a déposé, le 24 octobre 1995, la demande d'enregistrement n° 95.594.007 d'une marque complexe constituée notamment d'un sceau de "type équestre" et de la dénomination "Michel X...", pour désigner

que la société The Hearst corporation (société Hearst), titulaire de la marque "cosmopolitan" déposée le 30 mai 1991 pour désigner divers produits en classe 9, a formé opposition à la demande d'enregistrement

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1997), que la société Kenzo, titulaire de la marque complexe déposée le 11 juin 1992 et enregistrée

[H] et [L] la coréalisation artistique des enregistrements par contrat du 28 mars 2006, certes postdaté, mais dûment signé par M.

n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y... ment en niant le détournement de ces fonds, ou la somme a été empochée par un autre salarié de la société, profitant du fait que cette vente n'était pas enregistrée

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

, taxe communale, frais d'assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière, le vocable " droits d'enregistrement " étant une dénomination générique pour regrouper l'ensemble des droits

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SARL BVM, représentée par Me Roumier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des

Pierre et Lionel Z... ont fait apport du fonds de commerce à une société dénommée Z... ; que, depuis 1976, M. Max Z..., fils de M.

sociale de ladite société ; que l'autorisation de visite et saisie est strictement limitée aux locaux occupés à l'adresse des personnes morales nommément désignées dans l'ordonnance ; que la dénomination

La société Iro fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2022 le 25 octobre 2022, le 26 octobre 2022, le 27 octobre 2022, le 28 octobre 2022 et le 2 novembre 2022, M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cala capital SPRL, dont le siège est [...]                                          , 2°/ la société Ontex santé, anciennement dénommée

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires "Olympique" et "Jeux olympiques" et du terme "olympique", caractéristique de sa dénomination

troisième part, qu'en retenant l'existence de baux fictifs sans s'expliquer sur le caractère fictif des contrats, et tout en constatant qu'ils avaient été régulièrement conclus entre les parties et enregistrés