Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 166 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité ; d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients
Article 2
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou qui ont pris fin au
Article 314-17-1
l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier, la diffusion par l'émetteur du prospectus requis en application du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 répond à l'obligation de communication, vis-à-vis des clients
Article 532-2
Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système
Article L533-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients.
LEGIARTI000022505602
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).
Article 416 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
la transaction en question donnée au client par cet autre prestataire.
LEGIARTI000024544785
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement .
Article ANNEXE
Relations avec les clients
Article 7
des clients mentionnés à l'article 2 en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat : a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il
Article 4
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre
Article L2112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation
Article 2
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
Article D533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.
Article 74
La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article L597-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
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