Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 163 résultats pour « dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article M 47
Sont classés en locaux à risques importants : - les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ; - les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées
Article D323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article D323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Article 14
II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Article 36
Il est créé un corps de professeurs de l'enseignement supérieur agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 7
Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - les souhaits de mobilité ; - la situation
Article 231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.
Article 6
En outre, lorsque neuf titularisations d'administrateurs stagiaires ont été effectuées, quatre nominations peuvent être prononcées parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique
Article L1113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt
Article 6
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
Article 9
Classement à poussières inflammables : 1.
Article R451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Dans le cas d'un dépôt dans un musée national au sens de l'article R. 421-1, cette autorité prend préalablement l'avis de la Commission scientifique des musées nationaux qui se prononce également lorsque le bien est prêté à une autre personne pour une
Article 1
fourrages, dont le dépôt se fait dans les greniers de la Halle aux veaux ; les chevaux et autres animaux, ainsi que les voitures et tous autres objets périssables et non périssables, saisis par contraventions aux règlements de police soit que ces saisies
Article D5151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué.
Article 2
Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration est postérieure au 1er janvier 2022. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Article R2531-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52
Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.
Article Annexe art. 19
Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise. Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
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