Le contrat a pris fin le 31 mai 1999, dans le cadre d'un départ volontaire en pré-retraite. Il est décédé le 24 juillet 2002, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] avait dans un premier temps saisi le

La référence à « l'indemnité de départ » dans le premier avenant vise l'indemnité de départ volontaire à la retraite de l'article L 1237-9 du code du travail, et non l'indemnité de licenciement.

[K] a été rompu par son départ à la retraite mais s'opposent sur la qualification de ce départ, à savoir un départ volontaire à l'initiative du salarié ou une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

régulièrement publiée ou affichée ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision lui ayant refusé le bénéfice d'un délai de départ

Elle n'est pas due non plus en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite.

Il considère que l'employeur a en réalité fait le choix de le « neutraliser » en anticipant, plus d'une année à l'avance, son départ en retraite effectif. M.

Elle expose que la cotisante affirme que l’indemnité versée avait pour objectif d’indemniser le salarié du préjudice né de son départ à la retraite alors que l’indemnité de départ volontaire à la retraite

- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant que la rupture devait s'analyser en une prise d'acte produisant

Le point de départ de la prescription pour la demande relative à la discrimination au titre des droits à la retraite est la date de liquidation des droits à la retraite, date à laquelle l'agent voit ses

Le point de départ de la prescription pour la demande relative à la discrimination au titre des droits à la retraite est la date de liquidation des droits à la retraite, date à laquelle l'agent voit ses

faits invoqués par le salarié qui justifiaient la prise d'acte, produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, dans le cas contraire, les effets d'un départ volontaire

Le contrat a pris fin le 30 septembre 2003, dans le cadre d'un départ volontaire en pré retraite. Il est décédé le 7 mai 2004, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.

Le contrat a pris fin le 29 décembre 2007, dans le cadre d'un départ volontaire en pré-retraite. Il est décédé le 7 octobre 2010, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.

rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ou dans le cas contraire d'un départ

vignerons du pays d'Enserunes dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 30 mai 2018 demande à la cour de confirmer le jugement, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un départ

Le contrat de travail a pris fin le 20 décembre 2019 dans le cadre d'un dispositif de départ volontaire à la retraite.

volontaire et anticipé à la retraite dont pourrait bénéficier les salariés les plus âgés, dont Mme [R].

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.