ou d'une décision de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

somme correspondant à cinq mois de salaires impayés, diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice

que dans leur conclusions, les intimés qui ne demandaient pas la confirmation du jugement, faisaient valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice

de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné dans le délai légal imparti ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 145-1,

La société Lorax fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de déclarer clos les débats à la date de l'audience « avant ouverture des débats », alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance

Pour justifier de la régularité du contrat, la S.A.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et ne pouvait conserver ses effets sur la procédure d'admission et permettre au créancier de participer aux débats sur une contestation ultérieure ; que la cour d'appel a violé les articles L. 622-27

qui a débuté pour permettre l'exercice de ce droit de consultation », quand il résulte au contraire du procès-verbal de débat contradictoire que la demande de consultation des pièces relatives à la mesure

avait été débattue dans le cadre de l'instance initiale laquelle avait abouti à la condamnation de la banque au titre de contre-passations ayant entraîné « une position fortement débitrice du compte de

A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [D] [J] [A] Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc [P] présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier

consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

devenue exécutoire doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte ; que, comme le débiteur de la pension alimentaire le faisait valoir ,

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.