de vente, qui a omis de s'assurer de sa validité en ne vérifiant pas l'exactitude des origines de propriété par lui rappelées, ne saurait donc exciper de l'éventuelle nullité de l'acte qu'il a fait ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Physiothérapie générale de France du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2 / de M.

Pour rejeter les moyens de nullité relatifs à la captation de données sur le boîtier d'Iphone dont l'utilisation est attribuée à M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme D... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P...

trentenaire d'une servitude l'éteint, qu'enfin, lorsque l'assiette d'une servitude est déterminée par l'acte qui la constitue, le non-usage trentenaire de cette servitude se calcule sur la servitude telle

invoquant notamment la qualification d'homicide involontaire, n'a pas donné de base légale à sa décision, et n'est pas régulièrement motivé, faute d'avoir répondu aux articulations de ce mémoire ;

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des

ne s'appuie sur aucun acte précis démontrant que le prévenu aurait effectivement donné comme adresse de la société La Continuité celle de l'agence de Cagnes-sur-Mer au lieu de celle du siège social parisien

X... et la société du même nom, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé, en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4

Dans cet acte il relève que l'assignation qu'a rédigée l'avocat à son bénéfice lui a été communiquée postérieurement au mandat qu'il avait donné à un autre avocat alors que celle-ci a réalisé au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qualifiant de transaction l'acte de cession de parts sociales sans relever en quoi cet acte terminait une contestation née ou à naître par des concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de

de tarifs de sociétés ne suffit pas à caractériser une telle violation; que la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il y ait eu des transactions incluant des actes de vente n'a pas donné de base légale

autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, l'arrêt relève que l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente