Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Article 1210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Code de procédure civile

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à exécution

Article 4

—

Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Article 20-1

—

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.

Article 9

—

décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf si celui-ci demande la suspension de cette exécution

Article 23

—

Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition

Article 763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent

Article Annexe III

—

ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit : Les sommes versées en exécution

Article 9

—

Les écrivains immatriculés dans l'assurance sont tenus de verser avant le dernier jour de chaque trimestre entre les mains de l'agent comptable de la caisse nationale des lettres la part de cotisations qui leur incombe, en exécution de l'arrêté prévu

Article 8

—

Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes

Article 1

—

Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.

Article 52

—

La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

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