Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[G] [C] a fait assigner Me [V] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains aux fins de voir liquider l'astreinte courue du 26 décembre 2013 au 14 juin 2018 à la

X... et l'association Aix-en-Jazz à remettre sous astreinte des documents à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM), cette dernière a demandé à un juge d'exécution de liquider

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

Saisi par Madame [Y] [U], le juge de l'exécution de Grasse le 29 novembre 2018 a débouté l'intéressé de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée en octobre 2016 et mis les dépens à sa charge.

Le premier juge a débouté la Mutuelle de l'Est de sa demande de liquidation d'astreinte, au motif que l'astreinte assortissant l'obligation mise à la charge de M.

; qu'ainsi, lorsque le juge des référés constate que la cause réelle et sérieuse de la rupture est contestée devant lui par le salarié qui dénie le bien-fondé de son motif économique, il doit nécessairement

Attendu qu'il s'ensuit que c'est à juste titre, et sans qu'il y ait lieu à expertise, que le juge de l'exécution a rejeté la demande du locataire en liquidation de l'astreinte

O..., l'ont assigné devant un juge des référés afin qu'il lui soit interdit sous astreinte d'ouvrir l'une ou l'autre des fenêtres de son immeuble donnant sur leur propriété ; que la cour d'appel a confirmé

l'astreinte sur le fondement de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - rejeter toute demande d'astreinte formée par M. et Mme [B] à son encontre ; à titre subsidiaire, -

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

Le 20 avril 2018, les consorts [Z] ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : déclaré irrecevable comme prescrite la demande en liquidation de l'astreinte présentée, rejeté leur demande au

X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M.

X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution

aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les

, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exécution de l'obligation de faire prononcée sous astreinte doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction

Immobilier (la SCI), qui avaient sollicité la liquidation de l'astreinte définitive, ont été déboutés de leurs demandes ; que M.

le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

Jacques X..., demeurant Bar Brasserie Camping "Le Lac", 86130 Saint-Cyr, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

A l'audience du 5 janvier 2026, reprenant son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [Q] [W] demande au juge de l'exécution de : - liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution