permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit

[R] de sa demande de dispense de frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner M.

[O] ne justifie pas d'activités juridiques, observant que lors de la précédente demande de dispense présentée devant le conseil de l'ordre de Toulon, celui-ci n'avait produit que des bulletins de paie

1994 par laquelle la commission régionale, prévue par l'article L.32 du code du service national, et siégeant à Marseille, a rejeté sa demande de dispense du service national présentée en qualité d'aide

--------- minute n° 25/86 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant non représentée - demande

de certificat de capacité mentionnée au I de l'article R. 413-26 ; / 5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a rejeté sa demande

laquelle la commission régionale de dispense de Lyon a rejeté sa demande de dispense du service national au titre du 4ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule pour excès

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société RDTA n'a pas expressément répondu à la demande de dispense du préavis de M.

notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'à l'appui de sa demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes a statué sur la demande

salariés exigés par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation de cette décition manque en fait ; Considérant que pour rejeter la demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz a statué sur la demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1994