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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 8
696e82fecdc6046d47e9b73b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le parent qui les aura avancés en totalité devra être remboursé à hauteur de moitié par l’autre parent. Chaque partie règle ses propres dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
T] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur [Z] et [W] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants
Source officielle2EME CHAMBRE
67881283c21c0e53e7909440
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr
Source officielle3ème chambre
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022605
13 juin 2012
13 juin 2012
dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; / b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions notifiées le 10 juillet 2019, Mme [C] [R] demande à la cour de: - dire et juger que l'autorité parentale s'exercera conjointement entre les deux parents ; - fixer la résidence de l'enfant
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Source officielleJAF
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard
Source officielleJAF Cabinet 2
67eef207b848dd6814c65432
3 avril 2025
3 avril 2025
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a19
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[A] [Y] et Mme [S] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l’égard de l’enfant mineur [N], [A], [T] [H], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 17] (29) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre
Source officielleAF - Divorces
687a9bc46d3730576e93eea8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K], [Y], [D] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 19] [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielleAF - Divorces
69601f8bcdc6046d47ac84c7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [S], [I] [H] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 15] [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Monsieur [I] aux dépens; dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle .
Source officielleJAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pension alimentaire.
Source officielleJAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
3 avril 2026
pension alimentaire.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2c5
29 avril 2024
29 avril 2024
l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Source officielleCabinet 11
69d811a7cdc6046d47b0e714
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [E] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ; DEBOUTE Mme [U] [B] de sa demande
Source officiellePage 17 sur 877