X..., lui-même, qui a décidé de renoncer à son intégration et a annulé sa demande de prêt à la suite de l'annonce d'un redressement fiscal notifié à l'association de médecins ; que M.

d'un montant de 2 750 000 € sur une durée de dix ans et au taux de 3,50 %, l ‘intéressé s'engageant à déposer auprès des organismes de crédit de son choix un dossier de demande de prêt dans les quinze

1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des PyrénéesOrientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990, par

Ils font valoir que les banques sollicitées par eux n'ont pas donné de réponse favorable à leur demande de prêt et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur une prorogation du délai convenu

pas précisé, est le signe du manque de fiabilité de ces attestations et de l'absence vraisemblable de constitution de dossier de demande de prêt ; Que ce n'est que le 30 avril que l'avocat de la Sarl

, une demande de prêt d'un montant de 228 444 €, au taux de 1,70% hors assurance, d'une durée de 240 mois.

Y... n'a pas fait mention à la Banque, au titre de ses charges, de plusieurs crédits à la consommation toujours en cours lors de la demande de prêt immobilier, dont les mensualités s'élevaient au total

Ainsi, il appartient à Mme [H] de justifier de demandes de prêt, éventuellement au nom du substitué envisagé mais en remplissant les conditions posées dans la promesse s'agissant des caractéristiques du

[X] n'ait pas communiqué aussitôt ces refus de prêt de sa banque alors que dans un premier temps il avait communiqué des justificatifs de demandes de prêt à des conditions différentes de celles portées

À leur demande de prêt, Monsieur [M] [C] et Mme [U] [W] épouse [C] avaient joint des pièces justificatives.

de l'octroi d'un prêt avant le 28 février 1995 avaient attendu le 18 février 1995 pour saisir la banque d'une demande de prêt, alors que, selon les stipulations contractuelles, ils devaient déposer une

« plafond » que la SCI ne pouvait dépasser, de sorte que les demandes de prêts formées par la SCI rempliraient parfaitement les conditions posées par le compromis.

du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part à la condamnation de l'Etat

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société PM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

[R] ne justifiait que d'une seule demande de prêt d'un montant de 678 000 euros, bien supérieur au financement projeté, et qu'il ne démontrait pas que sa situation financière personnelle

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 9 novembre 1987 : "Chaque demande

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait

de se prévaloir de la non-réalisation de la condition par cela seul qu'ils ne produisaient pas aux débats leur demande de prêt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes