de mise en liberté formées par Bernard X... ; "aux motifs que, "la chambre de l'instruction statue sur les demandes de mise en liberté de Bernard X... après l'arrêt du 12 juin 2002 qui l'a renvoyé

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé

être également déférés devant la juridiction criminelle ; "alors que, d'une part, l'étendue du pourvoi, restreint par le demandeur qui h'a critiqué que certaines dispositions de l'arrêt attaqué, a

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

demandé le renvoi de l'affaire à une session ultérieure pour pouvoir bénéficier d'un traitement équitable et de la citation des témoins dont il avait demandé la convocation par le ministère public, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

recevoir sollicitée par Mr le Président - JUGER la fin de non recevoir soulevée d'office par Mr le Président, injustifiée et la rejeter AVANT DIRE DROIT - SUSPENDRE les effets de l'Ordonnance querellée

de l'affaire, le conseil des prévenus, qui les assistait en première instance, ayant eu tout loisir de consulter au greffe de la chambre et de prendre connaissance du jugement ; que la demande de renvoi

société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarée bien fondée ; FIXER

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (2e

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire dans le cadre du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient

X... a fait savoir qu'il n'avait pas reçu les conclusions de son adversaire et que son véhicule était en panne, de sorte qu'il sollicitait un renvoi ; que M.

La fin de non-recevoir de l'employeur doit donc être rejetée.

Dans le dernier état de ses écritures, la société Amazon web services EMEA demande : De déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée ;De déclarer irrecevables les demandes de condamnation à régulariser

Jeannot, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agression

Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

de Me Z..., avocat au barreau de Nice, qui justifie d'un pouvoir de représentation de la part de Frédéric X..., et demande le renvoi de l'affaire en faisant valoir que Frédéric X... est souffrant et en

, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation de viol.