MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou

contractuelle a été rompue ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail

de l'entreprise" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier

l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la somme de 865,64 euros, de débouter Mme [Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Y... forme une demande de requalification en contrat de travail à temps complet, invoquant l'obligation de l'employeur de lui payer un salaire au regard des heures de cours prévues au contrat les mardi

contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de requalification du contrat de travail, I'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée déterminée

de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié se trouve dans l'obligation de se tenir

Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du

licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

de son contrat de travail qui a donc expiré le 1er novembre 2008 ; que la demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ayant été présentée pour

demande de requalification du contrat de travail présentée par l'AGS, I'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi ne sont pas soumis aux règles prévues par les articles L. 122-1 et L. 122

volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que chacune des salariées et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification en contrat de travail à temps complet

MOTIVATION -Sur la demande en requalification du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du Travail, " le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne

pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

décidant néanmoins que "les parties avaient entendu se lier par un contrat de travail dont la nature exigeait qu'il fût conclu par écrit sous peine d'entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée

de ces contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail

de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

contractuelles ont cessé fin septembre 2000 avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de