L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.

Article R141-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission.

Article R147-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de

Article R4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse

Article R717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : 1° La visite de lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code rural (nouveau)

La sélection de l'échantillon de demandes à contrôler sur place est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ; 4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 89

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend

Article 2

—

La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D561-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques

Article R312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date

Article D423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des

Article 121 quinquies DB septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

LEGIARTI000031428033

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations

Article ANNEXE ART. 1

—

L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.

Article D304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre

Article 110

—

construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

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