AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd58014677401835
4 décembre 1996
4 décembre 1996
deux mois fait obstacle à ce que soit présentée une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu signé par M.
Source officiellePage 17 sur 1224
comm
6137244acd5801467741448e
22 février 2005
22 février 2005
Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,
Source officielle