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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd58014677401835

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

deux mois fait obstacle à ce que soit présentée une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu signé par M.

Source officielle

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CC

comm

6137244acd5801467741448e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f7

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

un agent assermenté de l'équipement a constaté qu'au lieudit "Les Camus", à Roquebrune-sur-Argens, était en cours d'édification une construction non conforme au permis de construire délivré, les modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Infirmant le jugement, il sera fait droit à sa demande de ce chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Infirmant le jugement, il sera fait droit à sa demande de ce chef.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537607

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande formée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

d'assainissement, il faut au préalable modifier après enquête publique le schéma intercommunal d'assainissement ; - la suppression de l'emplacement réservé aura pour conséquence de supprimer l'assainissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

par création, allongement, réduction ou suppression de vacation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164238

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes à sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives communautaires mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009, afin de demander la suppression d'une

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cc2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100131

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

soient réintégrées dans la succession de [G] [X], et de sa demande au titre du recel successoral, alors : « 1°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300668

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

L0034 Représentée par ME Cédric de KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : E833 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2019, en audience publique, devant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[B] à relever et garantir toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais pour la demande formulée par les demandeurs à l’action principale au titre de la suppression du

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f117

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y... dans ses conclusions en réplique et se trouvaient en outre démenties par la réponse de l'auteur de M.

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417aa4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que, considérant que la situation économique du client s'était sensiblement modifiée à la suite du décès de sa mère, l'avocat

Source officielle