toutes demandes et appels en garantie dirigés contre la société et qualiconsult securite;mettre hors de cause la société qualiconsult securite ; A titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, - de MISCAULT René, président de la SA DEVOILLE, contre

Aux termes du troisième, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil

Sur la demande dirigée contre [1] : Il doit être constaté avec la société [1] que l'appelant a abandonné sa demande de co-emploi présentée devant le premier juge et présente à titre principal une demande

Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M.

[W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre la SAS [1], et de toutes ses demandes subséquentes, - débouté M.

au titre de la perte de loyers ; - Pour le surplus REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre la société RGS et la MUTUELLE DES ARCHITETES FRANÇAIS ; SUR LES APPELS EN GARANTIE

[L] [K] et [Z] du chef d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, et a débouté les associations [1], [2], [3] et [4] de leurs demandes

demandes de la société BNP Paribas en ce qu’elles sont dirigées contre la société Free Mobile ; - condamner la société BNP Paribas à payer à la société Free Mobile la somme de 3 000 euros par application

Il est donné acte à la société Toit et Joie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes ML..., FF... JM... et XY.... Faits et procédure 2.

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE NATIONAL CONTRE

[F] [W] [B] dirigée contre la CARSAT Sud-Est à hauteur d'un montant total de 4 034, 92 € dont 3 000 € en principal, 413,77 € au titre des frais et accessoires et 621,15 € au titre des intérêts échus.

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hanna X..., contre

[V] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de M.

les demandes et les dépens.

et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre

physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de l'autre, en ce que sans M.

Il est donné acte à la société Mufraggi matériaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R], la SMABTP et la société Axa France IARD. Faits et procédure 2.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5-13 chambre, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.

Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende