Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " L'annexe I du présent arrêté définit : / - les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement / -

Sur le pourvoi D 20-23.520 : Les consorts [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Generali vie ; Sur le moyen

Partie perdante, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'incident.

Par ordonnance d'incident du 06 mars 2024, le juge de la mise en état a debouté la SA ABEILLE de ses demandes.

Léocadie, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 5 février 1999, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

Le juge de l'exécution, après avoir rappelé les nombreux incidents contentieux auxquels avait donné lieu la poursuite, avec chaque fois recours et pourvois, a rejeté la demande de sursis à statuer qui

Jugement N° 2025/1392 rendu le 24 Septembre 2025 par le tribunal de commerce d'Arras DEMANDERESSE A L'INCIDENT S.A.S.U.

principal en ce qu'elle est dirigée contre la société Europacte d'une part, M.

L’instance a été réinscrite à la demande de Madame [V] [L] et les parties convoquées à l’audience du 24 février 2025.

, plus amples ou contraires ; - débouté la CEGC de sa demande formalisée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

Procédure devant le juge des référés Par actes du 28 avril 2025, l’État a fait assigner les intervenants et leurs assureurs devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner

[H] et Mme [S] de leurs autres demandes, - débouté la SAS Maisons Happy de sa demande de garantie formée contre M. [D], - condamné la SAS Maisons Happy à payer à M.

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

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actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Nouvelle Lecq et Lefebvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-18.641 contre

le 5 juin 2023 aux termes desquelles l’association BCF demande notamment au juge de la mise en état de «DECLARER les demandes de la Compagnie GROUPAMA GRAND EST irrecevables » ; Vu les conclusions d’