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101 111 résultats pour « demande non chiffree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d3066036751

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036755

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036758

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d306603675c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement

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CC

soc

613723edcd5801467740ffa1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant de l'Aquarium, société à responsabilité limitée, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00156

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

du travail ; qu'en statuant ainsi au regard du chiffre d'affaires de deux années entières, la cour d'appel, à qui il appartenait, pour apprécier la baisse significative du chiffre d'affaires au sens de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00750

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01118

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° H 21-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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soc

613721b1cd580146773f6259

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice subi par l'ancien employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence n'obéit à aucune méthode d'évaluation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788620

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé

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CC

comm

613723b4cd5801467740d240

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure

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61630e4eda3e3d3066036752

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036754

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036757

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce dans la mesure où elle est

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036759

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où

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soc

613724cfcd58014677418899

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

part " prépondérante mais non essentielle " de son chiffre d'affaires de la vente de carburant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 12 du nouveau code de

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