tribunal administratif n'a pas prononcé un non-lieu sur ladite demande ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer la demande présentée par l'INSTITUT SAINT-JACQUES devant

devant le tribunal administratif ; que ledit moyen n'est, dès lors, pas recevable ; qu'elle n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande présentée au tribunal administratif, la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE avait produit, d'une part, l'ordonnance du tribunal d'instance

LETTRE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, A ETE RESPECTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR A ETE REGULIEREMENT FAITE LE 15 NOVEMBRE 1973 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE

auparavant au département de l'Oise aucune demande tendant à la communication de ces documents ; que ces conclusions devant le tribunal administratif étaient dès lors irrecevables ; Considérant d'autre

par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande

du travail en date du 22 novembre 1985 lui accordant l'autorisation de licencier Mlle Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Rouen par Mlle Y... ; Vu les autres pièces

X..., les articles 16, 25 et 28, alinéa 2 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par une délibération en date du 28 juin 1992 ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par

l'association requérante, qui a adressé une telle demande au Préfet le 19 juin 1980, était recevable à déférer au tribunal administratif la décision par laquelle le Préfet a refusé de prononcer cette

animation" ; 2° rejette les demandes présentées par Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-131 du 8 février 1973 ;

; QUE, SI LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR, LE 15 NOVEMBRE 1977, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DEMANDE AU PREFET POUR CELLE

d'examiner les autres moyens de la demande présentée au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par M.

pouvant être prélevé pour les sources d'Issenka ; 2°) de rejeter la demande du Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par la COMMUNE D'AURIGNAC Haute-Garonne tendait à la condamnation de l'entreprise Volpatti

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03428, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03418, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au

Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03427, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée au tribunal administratif par M.

laquelle elle aurait pu prétendre pour les services accomplis du 1er septembre 1950 au 31 mars 1964 à Port-au-Prince, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1984, 2°) rejette la demande

1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision en date du 22 décembre 1988, mettant fin au contrat qui la liait à la commune, l'a renvoyée devant