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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9be9
11 janvier 1994
en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
suivantes: *6 625,10 € à titre de rappels de salaire, *662,51 € de congés payés, *1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme S... de sa demande
civ3
61372338cd58014677406f62
31 mars 1999
A..., qui a formé un demande reconventionnelle en paiement du solde du marché et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires
61372327cd58014677406194
25 novembre 1998
X... des demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement dont il soutenait qu'il était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il appartient au salarié d'établir la fraude de nature
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
[T] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance des droits à la retraite, - débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b21
3 juillet 2020
de dommages et intérêts pour préjudice subi, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive
613722b4cd5801467740060f
6 mai 1996
X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit
ECLI:FR:CCASS:2017:C300876
7 septembre 2017
A... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00885
18 septembre 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement de l'employeur
61372256cd580146773fc252
17 janvier 1995
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
1ère chambre civile A
5fd9ad4e359a4da1e11d5878
12 décembre 2019
[S], - rejeté la demande de dommages et intérêts de 15 000 euros formée par la société Ynovia et M.
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
[M] et la société KEY INVEST à faire procéder à la levée de la publication de l'assignation au Bureau des hypothèques, - débouté la société LURI de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté toute
1ère Chambre
5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad
19 novembre 2019
[U] ne sera pas condamné à réaliser ces travaux que les époux [A] ne demandent pas ; Sur la demande de dommages et intérêts en cause d'appel des époux [A] : Considérant que les époux [A] font état
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00438
6 mai 2025
Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la
Sociale D salle 2
5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec
29 mai 2020
âge ; ** 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande
civ1
France de la demande de dommages-intérêts qu'elle a forméec/M. X
61372123cd580146773f1459
13 mars 1990
20 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Monsieur Daniel X..., gérant de société, demeurant BP. 50, à Lattes (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse
Pôle 4 - Chambre 8
5fda8c5b20e96a1c14de997d
20 juin 2019
Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a
civ2
61372286cd580146773fe010
11 octobre 1995
X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant
613722becd58014677400ec4
4 décembre 1996
Y..., le 10 septembre 1990, un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247e
13 mai 2020
; - débouté Monsieur [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire
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