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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 538 résultats pour « demandeur non comparant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Article 5
Dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après vérification que les éléments fournis par le demandeur ne méconnaissent pas les dispositions du I de l'article L. 5546-1-1 et du I et II de l'article L. 5546-1-5 du code des
Article 122-3
Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.
Article 23
Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un moyen de télécommunication sécurisé ; 3° Etre agréé comme formateur
Article 8
de formation.A l'issue de l'entretien, le jury décide ou non si le demandeur est reçu. 8.4. a) Le stage d'adaptation mentionné au 3° du B du II de l'article 32 du décret du 2 août 2007 susvisé s'effectue dans un établissement agréé.
Article Annexe 5
; L'engagement est daté et signé par le demandeur.
LEGIARTI000050867440
manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article 11
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article Annexe 4
L'organisme d'inspection définit précisément, avec le demandeur, les limites de la mission d'audit externe, en explicitant : - les exploitants concernés par la mission, avec l'accord des exploitants qui ne sont pas le demandeur ; L'organisme d'inspection
Article 384-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article Annexe
Le rapport de visite, établi par l'auditeur, est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles et signature. Le demandeur retourne le rapport signé à l'auditeur sous un délai de quinze jours.
Article R279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs
Article R3115-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
I. – La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
la qualité du demandeur ; 4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ; 5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au
Article R711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé.
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.
Article L348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 78
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
L'âge des demandeurs est apprécié :
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