CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd580146774272f4
28 juin 2006
d'exportation auprès du bureau des douanes compétent ; que, poursuivi pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, Robert X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200037
12 janvier 2023
[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la déclaration d'appel formée le 25 juillet 2019 et de constater en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond et qu'elle ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2016:C201378
22 septembre 2016
fait l'objet du jugement ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 18 octobre 2010, ayant déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201068
20 octobre 2022
le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C201358
19 octobre 2017
moyen : Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident et en infirmant le jugement qui avait soumis
comm
6079d3f49ba5988459c59f1f
4 février 2003
X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant
Pôle 6 - Chambre 11
67908b274143037ceabfbf25
21 janvier 2025
Par déclaration du 8 février 2022, la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques a interjeté appel de cette décision, notifiée le 14 janvier 2022 aux parties.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
7 septembre 2021
Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].
soc
61372382cd5801467740abdf
1 mars 2000
à l'encontre du jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que si le jugement statuant sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768
14 décembre 2022
Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad1d1637c3c4470ea39
23 octobre 2019
travail n'est pas un temps de travail effectif; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100500
25 septembre 2024
Mme [P] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la motivation de l'appel interjeté par la personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans son consentement
ECLI:FR:CCASS:2022:C200397
7 avril 2022
A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.
61372643cd58014677424321
8 septembre 2004
DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration
Pôle 6 - Chambre 7
627df94b0d41e0057d43e672
12 mai 2022
Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et a sollicité les observations des parties, leur octroyant un délai de 10 jours à cet effet.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200705
23 mai 2019
activités d'occupations et les loisirs Il est établi que M Y... présente des troubles cognitifs, une amputation du membre supérieur gauche, des limitations à la marche limitant considérablement-tout-déplacement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300052
30 janvier 2019
particulière de l'activité d'aménagement de combles et de greniers déclarée par la société AJ construction, et non sur son objet, et quand la clause du contrat d'assurance liant la société Aviva assurances
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906
13 octobre 2020
Par ordonnance en date du 2 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a déclaré sans objet sa saisine et a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, en application de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722
13 septembre 2016
d'une déclaration d'insaisissabilité, l'article L 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdisant la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
La société Vernet Behringer réplique que le temps de déplacement ne peut faire l'objet que d'une contre-partie forfaitaire et qu'il n'est pas compris dans la durée de temps de travail ; que le droit interne
Page 17 sur 20164