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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272f4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'exportation auprès du bureau des douanes compétent ; que, poursuivi pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, Robert X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200037

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la déclaration d'appel formée le 25 juillet 2019 et de constater en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond et qu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201378

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

fait l'objet du jugement ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 18 octobre 2010, ayant déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201358

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

moyen : Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident et en infirmant le jugement qui avait soumis

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1f

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b274143037ceabfbf25

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration du 8 février 2022, la société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques a interjeté appel de cette décision, notifiée le 14 janvier 2022 aux parties.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abdf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

à l'encontre du jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que si le jugement statuant sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad1d1637c3c4470ea39

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

travail n'est pas un temps de travail effectif; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100500

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la motivation de l'appel interjeté par la personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans son consentement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200397

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424321

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94b0d41e0057d43e672

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et a sollicité les observations des parties, leur octroyant un délai de 10 jours à cet effet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

activités d'occupations et les loisirs • Il est établi que M Y... présente des troubles cognitifs, une amputation du membre supérieur gauche, des limitations à la marche limitant considérablement-tout-déplacement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300052

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

particulière de l'activité d'aménagement de combles et de greniers déclarée par la société AJ construction, et non sur son objet, et quand la clause du contrat d'assurance liant la société Aviva assurances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par ordonnance en date du 2 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a déclaré sans objet sa saisine et a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, en application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

d'une déclaration d'insaisissabilité, l'article L 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdisant la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Vernet Behringer réplique que le temps de déplacement ne peut faire l'objet que d'une contre-partie forfaitaire et qu'il n'est pas compris dans la durée de temps de travail ; que le droit interne

Source officielle

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