Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.

Article 37-13

—

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence

Article 5

—

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement

Article 4

—

L'enseignement bilingue dispensé dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue.

Article 5

—

langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement

Article D452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 89

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend trente-quatre membres : 2° Quatre parlementaires désignés par moitié respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; -le directeur général chargé des

Article D314-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 77

Code de l'éducation

Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif.

Article 4

—

pédagogique Coordination d'un stage de formation 15 € par heure 15 € par heure Production de documents originaux ou de valise pédagogique 15 € par heure 25 € par heure Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement

Article Annexe VI-2

—

L'unité de formation UF 2 : " apprendre et perfectionner des démonstrations techniques en ski alpin en sécurité telles que définies dans les classes 2 et 3 du mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin, dans le milieu montagnard enneigé

Article 6

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission de trois membres qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration.

Article 18

—

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an.

Article L123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 91

Code de l'éducation

Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence Produit label rouge Produit courant Poids à l'abattage Compris entre 85 et 170 kg Aucun objectif ; Points de différence Produit label rouge Produit courant Poids

Article Annexe art. 35

—

Les différences ainsi constatées, à condition d'être inférieures à 3 p. 100, sont réglées directement entre l'émetteur et l'arrêteur après la livraison sur la base du cours d'appel de marges du jour d'arrêt de la filière.

Article 223 WB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement, et le transmettre, en signalant les différences

Article A212-192-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation

Article 5

—

Elle oriente, anime et suit la mise en place et l'évaluation des projets régionaux de l'enseignement agricole.

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