Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1994), que la société Dop 4 a donné à bail, le 3

la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article 2, alinéa 4, du contrat de crédit-bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la société de Gigord, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail

règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail

Metz, 14 janvier 1992), qu'à la suite de l'incendie d'un local à usage commercial loué par Mme A... aux époux Y..., le tribunal d'instance a, par jugement du 9 février 1990, prononcé la résiliation du bail

domaine viticole, après avoir cessé de rembourser les arrérages de prêts que lui avait consentis la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (le Crédit agricole), a donné sa propriété à bail

débats que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail

Abdelsam X..., son locataire, un commandement de payer la somme de 1 375,77 euros, relative à un arriéré de charges et l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que, par acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

Enfin, la fixation du loyer à la valeur locative, y compris à la baisse, correspond au juste prix du bail, déterminé si nécessaire après expertise contradictoire et sous le contrôle du juge, compte tenu

attaqué (Grenoble, 7 avril 2015), que la société Distribution casino France ayant été condamnée sous astreinte à reprendre l'exploitation effective d'un local que la société Efimmo 1 lui avait donné à bail

18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence

intervenu en 1991 et qu'un accord transactionnel était intervenu ultérieurement aux termes duquel le locataire, dans le cadre d'un bail précaire de juillet 1997, se maintiendrait dans les lieux du 15

Après une baisse de leurs chiffres d'affaires qu'elles imputaient à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, les quatre filiales de la société GP ont, le 23 novembre

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail